Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles le service Studio 4Radio, édité par la SAS Syndication Media Networks (SIREN 932114226), dont le siège social est situé au 771 Avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues, est commercialisé auprès des stations de radio FM et webradios.

Le Service couvre deux familles de prestations :

Productions audio à la demande : spots publicitaires, promos radio, jingles, jingles chantés, liners
Contenu + : bulletins éditoriaux automatiques manuels ou programmés (météo, info locale, sport, agenda, info route, prix carburants, horoscope, Flash Libre, clonage de voix, etc.)
Application mobile (RadioApp) : diffusion de la radio auprès des auditeurs via une application web et mobile, fournie par abonnement mensuel après une période d'essai gratuite
Diffusion en direct (StreamLive) : hébergement et diffusion de flux audio en direct, fournie par abonnement mensuel par flux
Diffusion vocale (Amazon Alexa) : référencement et mise à disposition de la radio sur les enceintes et assistants vocaux Amazon Alexa, fournie par abonnement mensuel par radio

Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle pour l'écriture des scripts, la synthèse vocale, le clonage de voix, la génération musicale et le mixage automatisé. Les noms et fournisseurs des moteurs IA exploités demeurent propriétaires de l'éditeur.

2. Prix et modes de paiement

Le Service est commercialisé selon deux modèles complémentaires :

a) Paiement à la commande (one-shot) — Chaque production audio est facturée à l'unité. Le prix est calculé automatiquement en fonction du type de production, du nombre de voix et des options de mixage retenues. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée externe avant le lancement de la production.

b) Crédits Studio (Wallet) — L'utilisateur peut alimenter par avance un portefeuille (Wallet) en Crédits Studio par carte bancaire ou par virement (selon disponibilité). Ces Crédits sont ensuite débités automatiquement à chaque génération Contenu + ou à chaque commande de production audio. Le solde Wallet est consultable en permanence depuis l'espace personnel. Les Crédits Studio sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur acquisition et ne sont ni remboursables, ni convertibles en monnaie fiduciaire.

c) Abonnement mensuel (services récurrents) — Les services Application mobile (RadioApp), Diffusion en direct (StreamLive) et Diffusion vocale (Amazon Alexa) sont fournis par abonnement à reconduction tacite, facturé chaque mois en Crédits Studio prélevés sur le portefeuille de l'utilisateur. L'activation de l'Application mobile est précédée d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours ; à son terme, l'abonnement devient payant et se reconduit automatiquement de mois en mois. Pour StreamLive, chaque flux actif est facturé mensuellement ; pour Amazon Alexa, chaque radio référencée est facturée mensuellement. Des options peuvent être souscrites à l'unité (nom de domaine personnalisé, multi-flux, replay, publicités, notifications). L'utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours et interrompt les prélèvements suivants, sans remboursement du mois entamé.

d) Rechargement automatique (mandat de paiement récurrent) — Plusieurs services fonctionnent en continu ou par échéances : la génération programmée de bulletins Contenu +, l'Application mobile (RadioApp), la Diffusion en direct (StreamLive) et la Diffusion vocale (Amazon Alexa). Afin de garantir la continuité de ces services et d'éviter qu'une radio ne diffuse un contenu périmé ou ne voie ses services désactivés faute de solde, leur activation et leur maintien sont subordonnés à un mandat de rechargement automatique actif.

Par ce mandat, consenti de manière expresse et horodatée, l'utilisateur autorise l'éditeur à faire prélever, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement sécurisé et sur le moyen de paiement enregistré, le rechargement de son portefeuille en Crédits Studio lorsque le solde devient insuffisant pour honorer une échéance, dans la limite d'un plafond de fréquence paramétrable par l'utilisateur.

Ces services ne constituent pas un abonnement avec engagement de durée : chaque service est désactivable à tout moment depuis l'espace personnel. Le mandat de rechargement automatique doit toutefois rester actif tant qu'au moins un de ces services est actif ; il ne devient librement désactivable qu'une fois l'ensemble de ces services désactivés (et, pour le Contenu + programmé, les programmations supprimées).

Le rechargement automatique constitue une sécurité de continuité : il n'entraîne un prélèvement que si le solde devient insuffisant à une échéance. Une radio qui ne souhaite pas faire l'objet de prélèvements automatiques conserve la possibilité d'alimenter elle-même son portefeuille : tant qu'elle maintient, avant l'épuisement de ses crédits, un solde suffisant pour couvrir ses services, le mandat reste actif mais n'est jamais déclenché. En cas d'échec d'un prélèvement, le service concerné fait l'objet de relances puis, à défaut de régularisation, d'une suspension automatique.

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans l'Union européenne, ou toutes taxes comprises selon le régime applicable. Une facture est émise automatiquement pour chaque commande et mise à disposition dans l'espace utilisateur.

3. Obligation de contrôle préalable à la diffusion (clause essentielle)

L'utilisateur reconnaît expressément que les productions livrées, étant générées automatiquement par intelligence artificielle, peuvent contenir des erreurs, imprécisions, formulations inappropriées ou informations factuellement inexactes.

En conséquence, l'utilisateur s'engage à écouter, contrôler et vérifier chaque production audio dans son intégralité (texte, voix, données factuelles, mixage) avant toute diffusion à l'antenne ou auprès de tout public, sous sa seule et entière responsabilité.

Cette obligation de contrôle constitue une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil. Sa méconnaissance par l'utilisateur exonère totalement la SAS Syndication Media Networks de toute responsabilité au titre des conséquences de la diffusion d'une production livrée.

4. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments de production (voix officielles, musiques de la banque, effets sonores, mixage, modèles, banque de textes) générés par le Service sont et restent la propriété exclusive de la SAS Syndication Media Networks.

En réglant sa commande, l'utilisateur obtient une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la diffusion sur sa propre antenne radio (FM ou webradio) telle que déclarée lors de son inscription.

Sont strictement interdits :

La revente, la redistribution ou la mise à disposition des productions à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
La cession, le transfert ou le prêt des fichiers audio à une autre station de radio ou à toute autre entité
L'utilisation des productions sur une antenne ou un support différent de celui déclaré lors de la commande
La modification des fichiers audio dans le but de masquer leur origine
Toute exploitation commerciale des productions au-delà de la diffusion sur l'antenne de l'utilisateur
L'utilisation de la fonctionnalité de clonage de voix sans accord écrit et préalable de la personne physique dont la voix est clonée

Toute utilisation non conforme aux présentes conditions pourra entraîner la résiliation immédiate du compte utilisateur, la confiscation des Crédits Studio restants et l'engagement de poursuites judiciaires.

5. Service Flash Libre (texte rédigé par l'utilisateur)

Le service Flash Libre permet à l'utilisateur de soumettre son propre texte à la lecture par une voix de synthèse. Lors de chaque commande Flash Libre, l'utilisateur certifie expressément et sous sa seule responsabilité :

Être l'auteur du texte soumis ou être autorisé à le diffuser
Que le texte respecte la législation en vigueur (interdiction de la diffamation, injure, incitation à la haine, atteinte à la vie privée, contrefaçon, etc.)
Que la diffusion du contenu lu n'enfreint aucun droit de tiers

La SAS Syndication Media Networks décline toute responsabilité quant au contenu rédigé par l'utilisateur dans le cadre du service Flash Libre. L'utilisateur garantit l'éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait de la diffusion d'un Flash Libre.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement (ou le débit en Crédits Studio), l'utilisateur accepte que la production démarre immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. L'utilisateur professionnel reconnaît commander le Service dans le cadre de son activité professionnelle. Pour les services fournis par abonnement (Application mobile, Diffusion en direct), l'utilisateur conserve la faculté de résilier à tout moment depuis son espace personnel, dans les conditions de l'article 2 ; la résiliation interrompt les reconductions futures.

7. Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque commande payée (one-shot ou recharge de Crédits Studio) et mise à disposition de l'utilisateur depuis son espace personnel. Les factures comportent l'ensemble des mentions légales obligatoires. L'utilisateur peut à tout moment consulter l'historique de ses commandes, de ses débits Wallet, et télécharger ses productions.

8. Livraison

Les productions audio sont livrées :

Sous forme de fichiers MP3 téléchargeables depuis l'espace personnel (productions à la demande, Flash Libre)
Par dépôt automatique sur un compte FTP dédié à l'utilisateur, dans des sous-dossiers thématiques par service (bulletins Contenu +)
Par mise à disposition d'un service hébergé en continu pour les services par abonnement (Application mobile accessible en ligne, flux de diffusion en direct)

Le délai de production est généralement de quelques minutes après commande, mais peut varier en fonction de la charge des serveurs, de la disponibilité des services tiers utilisés et de la complexité de la commande. L'éditeur ne garantit aucun délai contractuel précis et ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une interruption ponctuelle. En cas d'échec technique d'une génération Contenu +, les Crédits Studio débités sont automatiquement re-crédités sur le portefeuille de l'utilisateur. Pour les services hébergés (Application mobile, Diffusion en direct), l'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit aucun taux de disponibilité contractuel ; les interruptions pour maintenance ou cause technique n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement.

9. Remboursement et avoirs

Aucun remboursement ne sera effectué pour une production correctement livrée, même si l'utilisateur décide finalement de ne pas la diffuser ou si elle ne correspond pas exactement à ses attentes éditoriales. En cas d'échec technique avéré de la production, l'éditeur procède automatiquement au re-crédit des Crédits Studio débités. S'agissant des services par abonnement (Application mobile, Diffusion en direct), aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre d'un mois entamé en cas de résiliation en cours de période. Toute réclamation devra être adressée au service support dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison.

10. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, la SAS Syndication Media Networks ne pourra être tenue responsable :

Des conséquences directes ou indirectes d'une diffusion par l'utilisateur d'un contenu erroné, inapproprié ou non vérifié — l'utilisateur ayant l'obligation contractuelle de contrôle préalable (article 3)
De toute sanction administrative (Arcom, CSA, autre régulateur), judiciaire ou réputationnelle subie par l'utilisateur du fait de la diffusion d'une production livrée par le Service
Des pertes d'audience, de revenus publicitaires, de notoriété ou de toute perte commerciale liées à une interruption, un retard ou une diffusion erronée
Des erreurs factuelles dans les données intégrées dans les bulletins (météo, trafic, prix, événements, résultats sportifs, etc.) qui proviennent de sources tierces ou de modèles génératifs
Du contenu d'un Flash Libre rédigé par l'utilisateur (cf. article 5)
Du non-respect par l'utilisateur des droits d'auteur, droits voisins et redevances (Sacem, SPRE ou organismes équivalents) afférents aux contenus qu'il diffuse, notamment via la Diffusion en direct (StreamLive) ou l'Application mobile
Des dysfonctionnements liés à des services tiers (FTP de l'utilisateur, automation radio, prestataire de paiement, etc.)
Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est strictement plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant la survenue du fait générateur.

11. Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit la SAS Syndication Media Networks contre tout recours, réclamation, plainte, condamnation, frais (en ce compris frais d'avocat et de procédure) qui résulterait d'une violation par l'utilisateur des présentes CGV, notamment d'une diffusion d'un contenu non vérifié, illicite ou non autorisé, et s'engage à indemniser intégralement l'éditeur de toutes les conséquences pécuniaires de cette violation.

12. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès au Service en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGV ou aux CGU, de défaut de paiement, d'usage abusif (rate limit, génération massive automatisée, tentative de fraude) ou de signalement crédible d'un contenu illicite diffusé. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité ; les Crédits Studio non utilisés pourront être confisqués selon les circonstances.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; toute réclamation devra être adressée au service support depuis la plateforme.